Conditions générales
pour les services d‘INNOFLEET. INNOFLEET fait partie de la société à responsabilité limitée RUFF pm GmbH
1. Acquiescement des dispositions du contrat
Le client/utilisateur/locataire a été informé en détail des dispositions, notamment de la franchise, de la cessation de la limitation de responsabilité et de l’assurance tous risques. Les clauses contractuelles ont été discutées en détail et sont expressément reconnues par le client/utilisateur/locataire. Une expédition a été remise au client/utilisateur/locataire.
2. État du véhicule / Durée et prix
INNOFLEET fournira au client un véhicule en bon état de marche, propre et techniquement irréprochable, sauf demande expresse contraire du client. Le transfert commence avec la prise en charge du véhicule et se termine par le retour à l’endroit de retour convenu. Si le véhicule a été endommagé à la suite de la faute du client, le transfert convenu se prolongera jusqu’à la fin de la réparation même ou du temps de réparation spécifié par un expert en véhicules automobiles; en cas de dommages accidentels totaux, la période de remplacement spécifiée par l’expert et/ou le délai de 14 jours seront à appliquer selon la jurisprudence générale. Si le véhicule est remis avant la fin de la période de location convenue, les tarifs reconnus (par jour ou par kilomètre) doivent être payés pour la période restante, jusqu’à la date de retour convenue. Les coûts des lubrifiants et des carburants ainsi que tous les frais de nettoyage sont à la charge du client. Le prix à payer par le client est basé sur une offre individuelle. Les prestations qui y sont énoncées ainsi que le prix sont réputés avoir été convenus lors de l’acquiescement par le client. Le prix convenu et tout acompte doivent être payés à l’avance et sont dus à la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’un délai de paiement différent. En cas d’annulation d’une commande après confirmation par le client, INNOFLEET est en droit de réclamer des dommages et intérêts. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages réels plus élevés, INNOFLEET peut réclamer 60% du prix convenu, les frais logistiques étant exclus, à titre de dommages-intérêts forfaitaires. Si INNOFLEET réclame la somme forfaitaire de 60%, le client est autorisé à prouver que le dommage ne s’est pas produit ou est nettement inférieur à la somme forfaitaire réclamée. Si le transport vers le client a déjà été commandé ou initié, le client supportera intégralement les frais de transport préalablement convenus.
3. Obligations du client / Utilisation
L’utilisateur doit traiter le véhicule avec soin et respecter toutes les réglementations légales et officielles. La participation à des événements de sport automobile n’est pas admissible. L’utilisation sur des pistes et aires d’essai ainsi que les courses tout terrain ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord préalable d’INNOFLEET. La conduite à des fins d’essai est généralement soumise à la pleine responsabilité en raison de l’usure élevée et du potentiel de risque accru. La responsabilité du client s’étend notamment à l’usure excessive des pneus, du système de freinage, de l’embrayage ou d’autres pièces mécaniques. Pour les dommages dus à des modifications techniques ou causés par le démontage, le client sera également entièrement responsable.
Le client est responsable de s’assurer que toutes les personnes conduisant le véhicule ont un permis de conduire valide, ont l’aptitude personnelle à conduire des véhicules et sont autorisées par le client pour l’utilisation du véhicule. À la demande d’INNOFLEET, le client est tenu de fournir le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule concerné, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas spécifiés dans le contratmême. Les chauffeurs sont des agents d’exécution du client, par conséquent le client est responsable de leurs actions comme s’il s’agissait de propres actions. La responsabilité du client s’étend également aux coûts accessoires tels que les coûts de remorquage, d’immobilisation et d’expertise ainsi qu’à une éventuelle réduction de la valeur.
4. Entretien et réparations
Le client doit respecter les périodes d’entretien du véhicule qui lui est fourni et signaler la date d’échéance respective à INNOFLEET par courriel. L’entretien nécessaire est organisé par INNOFLEET. Si cela n’est pas possible en raison de l’emplacement du véhicule, INNOFLEET ne supportera ces frais qu’avec son accord préalable et sur présentation des pièces justificatives pertinentes. Si une réparation devient nécessaire pendant la période d’utilisation du véhicule afin d’assurer le fonctionnement ou la sécurité routière du véhicule, le client ne peut effectuer une réparation qu’avec l’accord préalable d’INNOFLEET. Les frais de réparation sont à la charge d’INNOFLEET sur présentation des documents correspondants, à condition que le client n’est pas responsable lui-même conformément aux dispositions du n° 3 ou du n° 6.
5. Procédé en cas d’accidents et de dommages / Obligation de notification du client
En cas d’accident de la circulation (même sans dommage à tiers), l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement le poste de police responsable et de signaler l’accident, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des preuves de l’accident et l’exécution de toute demande de dommages-intérêts.Les revendications opposées ne peuvent pas être reconnues.
Le client doit également en informer immédiatement INNOFLEET et préparer un rapport d’accident écrit au plus tard lors de la restitution du véhicule. Celui-ci doit notamment contenir les noms et adresses de toutes les personnes impliquées dans l’accident et de tous les témoins, le déroulement de l’accident et les plaques d’immatriculation des véhicules compromis.
6. Restitution du véhicule / Responsabilité du client
Le véhicule doit être retourné à INNOFLEET à l’heure convenue à l’endroit convenu. Le client doit restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il l’a repris, y-compris faire le plein du véhicule si le réservoir était plein au moment de la prise en charge. Si le plein du carburant adviendrait nécessaire, il sera à la charge de l’utilisateur. Le client supportera les frais du transfert s’il retourne le véhicule à un endroit autre que celui convenu.
Le client est responsable de tous les dommages au véhicule qui surviennent pendant l’utilisation et sont détectés lors du retour. Si le client conclut une assurance complète, la responsabilité est réduite à la franchise de l’assurance tous risques comme convenue par écrit. L’assurance tous risques ne couvre que les dommages causés par un accident, c’est-à-dire par un événement qui se produit soudainement directement de l’extérieur avec une force mécanique. Les dommages aux freins, au fonctionnement et dues à la casse ne sont pas des dommages accidentels. L’assurance tous risques ne couvre donc pas les dommages causés par une mauvaise opération et/ou une mauvaise manipulation du véhicule, par exemple à la suite d’une erreur de commutation ou d’un carburant incorrect. Le client est notamment responsable des dommages aux vitres et ceux causés par gibiers à poil, par incendie, par suite de vol et des éléments naturels. Si le client conclut une couverture complète partielle, la responsabilité est réduite à la franchise de l’assurance casco partielle convenue par écrit. Le client n’est pas responsable des dommages causés par un tiers et qui sont régis par l’ assurance responsabilité du dernier. Dans le cas de véhicules non officiellement immatriculés, aucune protection complète ne peut être offerte, de sorte que la responsabilité pour tout dommage doit être entièrement supportée par le client.
Nonobstant toute réduction de responsabilité convenue à l’avance par écrit, le client est responsable, sans limitation,
- en cas d’accident ou de manquement à ses obligations conformément au n° 5
- en cas d’intention ou de négligence grave
- de tous les dommages causés aux véhicules non immatriculés qui lui sont fournis
- en cas d’usure excessive des pneus, des freins ou des embrayages
- des dommages résultant d’opérations tout terrain
- des dommages résultant d’événements de conduite qui servent à atteindre des vitesses maximales
- des dommages causés par l’installation d’instruments d’essai et de mesure ou similaires
- de tous les frais, charges, amendes et pénalités encourus dans le cadre de l’utilisation du véhicule pour lequel INNOFLEET serait pris en charge
- des péages encourus
- en cas de violation des n°3, n°4 ou n°5 des présentes dispositions contractuelles
Montant forfaitaire pour le traitement des violations de la loi (par exemple, amende ou infractions):
Pour le traitement d’infractions routières et réglementaires, de troubles de possession et d’autres violations de la loi, INNOFLEET facture une somme forfaitaire de 29,00 EUR, sauf si le locataire prouve qu’aucune/une dépense et/ou qu’aucun/un dommage considérablement inférieur a été subi par INNOFLEET.
7. Résiliation
INNOFLEET peut résilier le contrat prématurément ou avec effet immédiat si la poursuite de la mise à disposition du véhicule devient déraisonnable, notamment en cas de connaissance de fausses informations sur le type d’utilisation et la durée. En outre, les demandes de dommages et intérêts de la part d’INNOFLEET ne sont pas affectées.
8. Dispositions accessoires /Juridiction compétente
Tous les litiges découlant du présent contrat sont régis exclusivement par le droit allemand. Lieu d’exécution et le for juridique est le siège social d’INNOFLEET.
- a) Tous les accords accessoires, modifications ou ajouts au contrat doivent être faits par écrit. Il n’existe aucun accord accessoire verbal.
- b) INNOFLEET ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs et ne sera pas obligé de le faire.
- c) Dans la mesure où le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique est à
- d) La langue contractuelle est l’allemand. Dans la mesure où INNOFLEET fournit au client une version française des présentes Conditions Générales dans le cadre de la conclusion du contrat, il ne s’agit que d’une traduction non contraignante et d’un service sans engagement. En cas de divergences, d’ambiguïtés et de contradictions entre la version allemande et la version française des présentes CG, la version allemande de ces CG prévaudra toujours sur toute traduction.
- e) Si une disposition des présentes Conditions Générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords entre nous et l’utilisateur est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords ne seron pas affectés.